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Conditions générales de vente boutique

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société CLERMONT FOOT 63, société anonyme sportive professionnelle au capital de 274 500,00 euros, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 442 371 514 dont le siège social est situé Stade Gabriel Montpied – rue Adrien Mabrut – 63100 CLERMONT-FERRAND (ci-après dénommée « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ciaprès dénommés indifféremment « le Client » ou « les Clients »), désirant acquérir les produits hors billetterie proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « Les Produits ») sur le site Internet https://www.clermontfoot.com/boutique/ (ci-après « le Site»).

 

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions de passation de commande, de paiement, de livraison, de facturation, de gestion des garanties et des éventuels retours des Produits commandés par les Clients . Les présentes CGV et l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française. Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

3. ADHESION AUX CGV

Les CGV sont applicables à tous les Clients. En confirmant sa commande, l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des CGV, avec effet immédiat. Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site.

 

4. OPPOSABILITE DES CGV

Les CGV prévalent sur tout autre document qui serait édité par le Vendeur et notamment les prospectus ou catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative. Les conventions dérogatoires ou particulières ne sauraient prévaloir sur les CGV à défaut d’acceptation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

 

5. MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les termes des CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables au Client sont celles acceptées par ce dernier au montant de la passation de la commande. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

6. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

6.1 – Caractéristiques des Produits Les commandes des Produits s’effectuent sur le site internet accessible à l’adresse suivante : www.boutique.clermontfoot.com/. Les Produits proposés font l’objet d’un descriptif établi par le Vendeur sur le Site. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

6.2 – Conformité des Produits Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

6.3 – Disponibilité des Produits Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks. En conséquence, le Vendeur ne garantit pas la disponibilité en temps réel de tous les Produits sur le Site. Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un Produit, le Vendeur informera le Client par une communication sur le Site ou par l’envoi d’un email à l’adresse fournie par le Client lors de la création de son espace personnel. En cas de débit visant la commande d’un article indisponible, le Vendeur s’engage dans un délai de 10 jours à rembourser le client du montant de la commande pour un paiement par carte bancaire. Dans tous les cas, le Vendeur 63 s’engage à prévenir par courrier électronique tout client qui aurait passé commande d’un article indisponible.

 

7. PRIX DES PRODUITS

7.1 – Prix de vente Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Les remises tarifaires pratiquées par le Vendeur ne sont pas applicables aux Produits soldés. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site.

7.2 – Modification Le Vendeur se réserve le droit, hors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

7.3 – TVA La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé. 7.4 – Frais Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à l’enregistrement de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, frais inclus. Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont calculés préalablement à la validation de la commande par le Vendeur, selon le mode de livraison choisi par le Client. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne ou dans les DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de douanes, taxes locales ou droits d’importation, lesquels sont à la charge exclusive du Client.

 

8. COMMANDES

8.1 – Prise de la commande Le client intéressé par un article visible sur le Site suit le processus suivant afin d’établir sa commande. Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, prix, etc.), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic. Il saisit alors ses coordonnées (qui seront pré-remplies à sa prochaine visite) avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone. Après avoir validé le mode de paiement par carte bancaire, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ». Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties. Avant de cliquer sur le bouton « Valider », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et le prix total. Le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande. Lorsque le client clique sur le bouton « Valider », il accède au récapitulatif de sa commande où l’ensemble des informations sont rappelées. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. Ce processus est conforme à la Loi 2004-575 dite LCEN.

8.2 – Validation de la commande L’enregistrement de la commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix (frais de livraison compris), préalablement réglé lors de la prise de commande.

8.3 – Formation du contrat Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur dans les condi tions et selon les modalités décrites ci-dessus forme un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes.

8.4 – Modification de la commande Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable, sauf accord exprès du Vendeur.

8.5 – Annulation de la commande Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

9. MODALITES DE PAIEMENT

9.1. Exigibilité Le prix est payé comptant en totalité (en ce compris les frais de livraison) au jour de la prise de commande, par carte bancaire uniquement directement sur le Site. Seules sont acceptées pour le paiement les cartes des réseaux CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD et MASTERCARD. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

9.2 – Sécurisation du paiement Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Vendeur utilise les services de paiement sécurisé de la solution Paybox proposée par Verifone e-commerce. L’ensemble des phases de paiement entre le Client et VERIFONE est entièrement crypté et protégé. A chaque demande de paiement, le Client est redirigé du serveur marchand, vers le serveur de paiement VERIFONE, en connexion avec les infrastructures bancaires :

  • Le Client arrive sur une page de paiement cryptée ;
  • Saisie du numéro de carte, date de fin de validité, cryptogramme visuel et demande d’autorisation. La liaison entre le Client et le serveur Paybox est établie en HTTPS, protocole sécurisé, qui crypte l’ensemble des informations échangées. Cette protection protège les données envoyées par l’Internet et garantit au Client que son numéro de carte bancaire ne peut être intercepté en clair par un tiers durant son transfert vers le serveur sécurisé PAYBOX. La page d’accueil de VERIFONE informe le Client sur son achat : présentation du nom du commerçant (ce qui garantit que le commerce a été authentifié) ;
  • Lorsque le numéro de carte a passé un premier niveau de contrôle (clé de Luhn, oppositions etc.) une demande d’authentification en temps réel du Client peut être menée auprès de sa banque puis le serveur Paybox émet une demande d’autorisation vers le centre de la banque à laquelle est affilié le commerçant. Ceci est réalisé en utilisation les protocoles bancaires normalisés sur un réseau de télécommunication spécialisé ;
  • Le centre d’autorisation de la banque renvoie un numéro d’autorisation ou un refus. Si le paiement est accepté, VERIFONE effectue alors les opérations suivantes :
    • affichage du ticket de paiement sur l’écran de l’acheteur (option) – envoi du ticket de paiement par e-mail au Client et au commerçant
    • Le numéro de carte n’est par contre JAMAIS renvoyé au commerçant ;
  • Le Client est ensuite automatiquement redirigé vers le serveur du commerçant, où il peut reprendre le cours de sa visite.

9.3 Signature et preuve Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par le Vendeur. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

 

10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

11. LIVRAISON

11.1 – Définition La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.

11.2 – Délais de livraison Les Produits commandés par le Client situé en France métropolitaine seront livrés dans un délai de 7 jours ouvrés en France Métropolitaine à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le Site. Les Produits commandés par le Client situé hors de la France métropolitaine seront livrés dans un délai de 8 jours ouvrés dans l’Union européenne et 10 jours ouvrés hors Union européenne à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le Site. Ces délais ne seront pas applicables en cas de précommande ou de commandes diff érées.

11.3 Modalités de livraison Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, et sous réserve de l’acceptation expresse par le Vendeur, les coûts liés à ces conditions feront l’objet d’une facturation spécifique complémentair e, sur devis préalablement accepté par le Client.

11.4 L’option « Click and Collect » Lors de sa commande, le Client peut sélectionner l’option « Click and Collect » à la place des options de livraison usuelles. L’option « Click and Collect » permettra au Client de réceptionner sa commande par ses propres moyens à la boutique du Vendeur située Stade Gabriel Montpied – 63018 CLERMONT-FERRAND. Un email de confirmation informera le Client de la disponibilité en boutique du ou des Produits commandé(s) sur le Site. Tout Client se rendant à la boutique du Vendeur pour retirer un ou plusieurs Produits devra présenter une pièce d’identité démontrant qu’il est bien l’auteur de la commande sur le Site. L’identité présentée devra correspondre aux informations personnelles transmises par le Client lors de la commande.

11.5 Retards de livraison Le Vendeur s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés ci-dessus. Ces délais sont néanmoins communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute ind emnisation ou retenue.

11.6 Conformité du Produit Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande à sa réception. Le Client devra signaler au Vendeur, au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de livraison de la commande, les absences ou dommages éventuels de Produits. Conformément à l’article L 224-65 du Code de la consommation, le Client devra signaler au transporteur en charge de la livraison, dans le même délai, les absence ou dommages éventuels de Produits. En cas de non-conformité des Produits livrés, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés ». Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

12. TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS

La propriété des Produits est transférée au Client à partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, sous réserve du paiement intégral du prix et de son encaissement par le Vendeur.

 

13. TRANSFERT DES RISQUES DES PRODUITS

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits conformément aux dispositions de l’a rticle L 216-4 du Code de la consommation. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. En cas de livraison à l’étranger, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de destination des colis. Il appartient au Client de vérifier les possibilités d’importation et d’utilisation des Produits disponibles à la vente sur le Site auprès des autorités locales.

 

14. DROIT DE RETRACTATION

14.1 - Délai de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur (hors produits exclus au titre de l’article 11.3), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

14.2 – Modalités d’exercice du droit de rétractation Le Client devra impérativement adresser le formulaire de rétractation (Annexe 1) au service client du Vendeur Les Produits retournés doivent l’être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat et d’un exemplaire du formulaire de rétractation. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. En cas de retour, la charge des risques pèse sur le Client qui est responsable de toute dommage subi par le Produit durant son retour. Tout Produit endommagé lui sera retourné.

14.3 – Les Produits personnalisés – exception Les Produits qui auront fait l’objet d’une commande nettement personnalisée n’ouvrent pas droit à rétractation du Client, conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation. Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux Produits suivants :

  • Produits avec flocages personnalisés au nom du Client ou nom choisi par le Client qui ne fait pas partie de l’effectif officiel du club ;
  • En cas de changement de numéro pour les joueurs lors de la parution d’une nouvelle liste officielle, tous les maillots floqués précédemment avec le numéro officiel des listes précédentes ne seront ni repris ni échangés ;
  • Produits descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

15. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES

15.1 – Information du Client Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

15.2 – Mise en œuvre de la garantie de conformité Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Dispositions relatives aux garanties légales). Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre du Vendeur,
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

15.3 – Mise en œuvre de la garantie des vices cachés Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

15.4 – Frais Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

15.5 – Modalités de remboursement Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur la carte bancaire utilisée initialement par le Client.

15.6 – Exclusion de garantie La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : - non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier, - en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

16. SERVICE APRES-VENTE

L’article L217-17 du Code de la consommation impose la rédaction d’un contrat spécifique dont un exemplaire est remis au Client, lorsque les prestations de services exécutées par le Vendeur ne relèvent pas de la garantie commerciale. Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel ou par courrier au service après-vente et selon les coordonnées indiquées sur le Site. Les Produits doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après -vente. Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du Produit par le Vendeur.

 

17. CLAUSES SUR LES GARANTIES

17.1 – Clause exonératoire Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux Clients au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L241- 5 du Code de la consommation.

17.2 – Loi applicables aux garanties La loi française, applicable au contrat en vertu de l’article 17 des Conditions Générales de Vente ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résident dans un autre Etat membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la Directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties de biens de consommation.

17.3 – Défaut de sécurité du Produit En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage des Produits.

17.4 – Clause pénale Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.

 

18. RESPONSABILITÉ

Pour toutes les étapes d’accès au Site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, le Vendeur n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Vendeur. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels , directs ou indirects, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement et/ou de la mauvaise utilisation du Produit. La responsabilité du Vendeur sera en tout état de cause limitée au montant de la vente et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui subsisteraient en dépit de toutes les précautions prises dans le cadre de la présentation du Produit sur le Site.

 

19. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1385772. Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de sa commande par les services informatiques, services clients, services digitaux et commerciaux du Vendeur. Les données personnelles du Client sont indispensables au traitement de sa commande. Cette gestion vise à améliorer les services de gestion des commandes dans le cadre notamment du suivi des commandes, la facturation et de la livraison des Produits. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le Vendeur est le responsable du traitement des données. Le Vendeur s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées par le Client dans le respect de la réglementation en matière de protection des données personnelles et de la politique en matière de protection des données personnelles du Vendeur accessible sur son site Internet. L’accès aux données personnes sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera inf ormé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » en vigueur et à la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel, l’Abonné dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification lorsque les données sont inexactes ou incomplètes, droit à l’effacement, droit à la portabilité des données qui le concernent, droit d’opposition aux traitements réalisés pour en demander la limitation pour motif légitime, droit de définir des instructions concernant le sort de ses données personnelles en cas de décès. Pour exercer ces droits, il suffit à l’Abonné d’envoyer un message accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse électronique suivante : boutique@clermontfoot.com ou par courrier à l’adresse suivante : Clermont Foot 63, Service Client Boutique, Stade Gabriel Montpied // BP 30021 63018 Clermont Ferrand Cedex 2. Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Le Vendeur fera de son mieux pour répondre aux interrogations concernant les traitements de données personnelles qu’il réalise. Conformément à la réglementation applicable, l’Abonné peut, s’il le souhaite, introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site https://www.cnil.fr. Pour plus d’informations portant sur la protection de ses données personnelles, l’Abonné est invité à consulter la charte de protection des données personnelles figurant su r le Site.

 

20. IDENTIFICATION

Afin de faciliter l’identification du Client, le Client autorise expressément le Vendeur à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation à faciliter ladite identification. Le Client qui refuserait le dépôt d’un tel fichier sur son disque dur doit procéder à chaque commande au remplissage complet des formulaires de validation de la commande.

 

21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.clermontfoot.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle . Ils sont la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Homepage du Site doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation du Vendeur. Il ne pourra s’agir dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur. Le fabricant des Produits demeure l’unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle propres aux Produits. Le Client s’interdit la reproduction des Produits sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du fabricant.

 

22. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre le Vendeur et le Client expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature du prés ent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat. Cependant, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

 

23. TOLÉRANCE OU RENONCIATION

Il est formellement convenu entre le Vendeur et le Client que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de toute ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque. Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part des Clients dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits aux termes du présent accord ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

 

24. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

25. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra informer l’autre Partie sans délai de l’impossibilité d’exécution sa prestation et s’en justifier. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasser pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60 jours), les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ». Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

 

26. RESOLUTION POUR FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

 

27. RESOLUTION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations visées au contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de d’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

28. DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

29. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

30. MEDIATION

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

31. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et intelligible, de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment :

  • les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) ;
  • le prix du ou des Produit(s) et des frais annexes ;
  • l’existence d’un droit de rétractation et ses modalités de mise en œuvre ;
  • les informations relatives aux coordonnées du Vendeur ;
  • les informations concernant les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité d’avoir recours à la médiation conventionnelle.

 

ANNEXE 1 FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.clermontfoot.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. Attention : en raison de la nature du contrat et du bien vendu, vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.

A l'attention de …………………………………………………….

Numéro et rue du Vendeur…………………………………………

Code postal du vendeur……………………………………………

Ville du Vendeur………………………………………………………

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations ci-dessous : Commande de …/…/…… Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client et date (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

ANNEXE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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